Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2004.

Carte de l'article 29 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 70-1219 1970-12-23 art. 3 JORF 25 décembre 1970; Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 aout 1985 en vigueur le 1er octobre 1985; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002