Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2004.

Carte de l'article 30 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Décret 77-1468 1977-12-30 art. 16 JORF 31 décembre 1977; Loi 76-1285 1976-12-31 art. 50-1 JORF 1er janvier 1977; Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985