Article 30 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 24 février 2004.

Carte de l'article 30 bis du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 76-1285 1976-12-31 art. 50 JORF 1er janvier 1977