Article 34 bis

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1943 au 24 février 2004.

Carte de l'article 34 bis du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mars 1943 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 43-92 1943-02-25 art. 6 JORF 4 mars 1943