Loi du 31 décembre 1913 · Article
Article 36
Article périmé, en vigueur du 4 janvier 1914 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 36 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.