Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1966 au 24 février 2004.

Carte de l'article 5 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1966 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 66-1042 1966-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1966