Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juin 1996.

Carte de l'article 8 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1914 au 19 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 19 juin 1996