Article 9

Article en vigueur depuis le 19 juin 1996.

Carte de l'article 9 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1914 au 13 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1985 au 19 juin 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 20 (Ab) JORF 13 juillet 1985
• Rédaction depuis le 19 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 3 () JORF 19 juin 1996