Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2001 au 24 février 2004.

Carte de l'article 11 du Loi du 27 septembre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 1941 au 18 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2001 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001