Loi du 27 septembre 1941 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1958 au 24 février 2004.
Carte de l'article 12 du Loi du 27 septembre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.