Loi du 27 septembre 1941 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1945 au 24 février 2004.

Carte de l'article 24 du Loi du 27 septembre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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