Article 7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 7 du Loi du 21 juin 1865 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 1865 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3