Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 1 du Loi du 8 mai 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 1926 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 27 () JORF 31 décembre 2006