Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2007 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)