Article 4

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2001.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1979 au 14 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 - art. 5