Article 10

Article en vigueur depuis le 10 avril 1974.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 12 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 avril 1974 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-02-13 art. 2 JORF 10 avril 1974