Article 1

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1995.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1972 au 7 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-12-06 art. 4 JORF 7 décembre 1995