Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 1990.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 28 février 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1962 au 1er juin 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-04-20 art. 9 IV JORF 1er juin 1990