Article 21

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1983.

Carte de l'article 21 du Arrêté du 7 octobre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 1977 au 14 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1983-11-04 art. 1 JONC 14 décembre 1983