Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 5 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 85-69/A 1985-12-05 BOCC n° 19, 6 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986