Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2000.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 21 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1983 au 28 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-01-18 art. 1 JORF 28 janvier 2000