Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 85-86/A 1985-12-30 BOCC n° 20, 31 décembre 1985