Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 12 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 1987 au 1er septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2005 (en vigueur)