Article 10

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 20 décembre 2016.

Carte de l'article 10 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1942 au 4 avril 1942 (modifiée)
• Rédaction du 4 avril 1942 au 20 décembre 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)