Article 5

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 20 décembre 2016.

Carte de l'article 5 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1943 au 19 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 20 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 42 () JORF 19 novembre 1997