Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 5 du Décret du 11 décembre 1940 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1941 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 1940-12-11 JORF 2 janvier 1941 Rectificatif JORF du 1er février 1941
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49