Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1981.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 17 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1969 au 1er décembre 1981 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 1981 (en vigueur)