Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 27 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 avril 1985 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 20 mars 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)