Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1969.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 2 juillet 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1969 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1969-07-02 JORF 17 juillet 1969 Rectificatif JORF du 30 juillet 1969