Article 75

Article en vigueur depuis le 27 avril 1982.

Carte de l'article 75 du Arrêté du 26 mai 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 avril 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1982-03-16 art. 3 JONC du 27 avril 1982