Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1897 au 30 décembre 1976.

Carte de l'article 3 du Loi du 24 décembre 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 1897 au 30 décembre 1976 (abrogé)