Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article 3 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 1817 au 5 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 64 () JORF 5 janvier 1991; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
• Rédaction du 1er mai 2009 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 11 (Ab)