Article 1

Article transféré, en vigueur du 22 juillet 1816 au 21 avril 1966.

Carte de l'article 1 du Ordonnance du 26 juin 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juillet 1816 au 21 avril 1966 (transféré) — issue de : Ordonnance 1816-06-26 promulguée le 22 juillet 1816