Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2019 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 13 du Ordonnance du 26 juin 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 1816 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1816-06-26 promulguée le 22 juillet 1816
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 65 () JORF 11 juillet 2000
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 52-1 (Ab)