Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 5 du Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 196 (V)