Article 10

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

Carte de l'article 10 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 11 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26