Article 15

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 15 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 68 () JORF 3 juillet 1998

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)
• Arrêté du 6 mai 2020 - art. 3 (VD)
• Code du travail - art. L2323-60 (VT)