Article 29

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.

Carte de l'article 29 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 janvier 1990 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 11 (V)
• Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-36 (V)