Article 3

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

Carte de l'article 3 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 10 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
• Rédaction depuis le 10 août 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 - art. 12 (V)
• Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-4-1 (V)