LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

Carte de l'article 31 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 2 (V)
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