Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 4 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 17 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (en vigueur)
• Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de l'opérateur France Travail (en vigueur)
• Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°90-769 du 30 août 1990 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 17 avril 2012 (VT)
• Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 8
• Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 - art. 1