Article 6-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 28 décembre 2019.

Carte de l'article 6-2 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 28 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 23 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000