Article 7

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

Carte de l'article 7 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 10 (V)
• Décret n°90-768 du 30 août 1990 - art. 3 (V)
• LOI n°2025-1251 - art. 4 (V)