Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

Carte de l'article 9 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 23 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)