Article 9-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 9-1 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2004-810 2004-08-13 art. 57 VII JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59