Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 1er juin 2001.
Carte de l'article 20 du Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.