Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993.
Carte de l'article 34 du Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)