Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article 9 du Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
  • Code de commerce - art. L752-23 (VD)
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