Article 1-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

Carte de l'article 1-1 du Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2010 au 19 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2013 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-60 du 16 janvier 2013 - art. 1
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1144 du 15 septembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 8