Article 5

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 20 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 1990 au 26 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-10-05 art. 4 JORF 26 octobre 1994